Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, sur le site serie-ia.fr (le « Site »), du guide de formation numérique « Crée ta série IA et transforme-la en source de revenus » (le « Produit ») par le vendeur identifié à l’article 2 (le « Vendeur »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, peuvent être enregistrées et imprimées, et sont jointes au format PDF à l’e-mail de confirmation de commande. Toute commande vaut acceptation des CGV.
Vendeur
Tom CHEAU, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « DRAMA FRUIT HD ».
- Adresse : Rue du Stade, 42550 Usson-en-Forez
- Téléphone : 04 26 48 09 14
- E-mail : contact@serie-ia.fr
- SIREN 951 520 857 · SIRET 951 520 857 00024 · Registre national des entreprises (RNE)
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Produit
3.1. Description. Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel : un guide de formation numérique au format PDF (autoformation) de 43 pages, en français, organisé en 6 chapitres (création de personnages, écriture d’histoires, images IA, vidéos IA, montage, croissance et monétisation d’un compte), avec en bonus une checklist avant publication et des modèles de prompts. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la page de vente du Site.
3.2. Compatibilité. Le fichier PDF (environ 3,2 Mo) se lit sur smartphone (iPhone, Android), tablette et ordinateur (Windows, macOS, Linux) avec un lecteur PDF ou un navigateur récent. Aucune installation de logiciel ni création de compte n’est nécessaire. Une connexion à Internet est nécessaire pour le télécharger. Le fichier ne comporte aucune mesure technique de protection (DRM).
3.3. Autoformation. Le Produit ne comprend ni accompagnement individuel, ni suivi, ni évaluation, ni certification. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens du Code du travail.
3.4. Outils tiers. Le Produit présente l’utilisation d’outils et de plateformes de tiers (générateurs d’images et de vidéos par intelligence artificielle, logiciels de montage, réseaux sociaux…), qui ne sont pas fournis avec le Produit. Certains sont payants ou proposent une version gratuite ou d’essai. Leurs fonctionnalités, prix et règles peuvent évoluer indépendamment du Vendeur.
3.5. Résultats non garantis. Les méthodes, conseils et exemples du Produit sont fournis à titre pédagogique. Aucun résultat n’est garanti, notamment en nombre de vues, d’abonnés ou en revenus. Ces résultats dépendent de facteurs indépendants du Vendeur : le travail et la régularité du Client, les algorithmes et les règles des plateformes, dont les conditions d’accès à leurs programmes de monétisation.
3.6. Images virtuelles générées par IA. Les personnages, les scènes et les images présentés sur le Site et dans le Produit sont des images virtuelles, créées avec des outils d’intelligence artificielle.
Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucun frais de livraison ni frais supplémentaire.
4.2. Offre de lancement. Le Produit est vendu au prix de lancement de 18,99 € jusqu’au 21 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). À partir du 22 novembre 2026 à 0 h 00 (heure de Paris), son prix est de 39,99 €. Le prix de lancement n’est pas présenté comme une réduction par rapport à un prix pratiqué auparavant.
4.3. Le prix applicable est celui affiché sur le Site et récapitulé sur la page de paiement au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; une modification ne s’applique jamais à une commande déjà passée.
Commande
5.1. Le Client clique sur un bouton d’achat du Site. Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Ce clic ne l’engage pas.
5.2. Sur cette page, le Client indique son adresse e-mail et choisit son moyen de paiement. Un récapitulatif présente le Produit et le prix total. Le Client peut vérifier sa commande, corriger d’éventuelles erreurs de saisie ou revenir au Site avant de payer.
5.3. Le Client doit cocher la case, non cochée par défaut : « J’accepte de recevoir la formation immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation ». Sans cette case, la commande ne peut pas être validée (voir l’article 8).
5.4. Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement. En validant, il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
5.5. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le Vendeur en accuse réception sans délai, par l’affichage d’une page de confirmation et par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
5.6. Mineurs. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat. Si le Client est mineur, il est recommandé qu’il obtienne l’accord de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale avant l’achat.
5.7. La commande étant d’un montant inférieur à 120 €, le contrat n’est pas archivé par le Vendeur au titre de l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à conserver l’e-mail de confirmation et les CGV qui y sont jointes.
Paiement
Le prix est payable comptant, en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (selon l’appareil utilisé) ou par tout autre moyen affiché sur la page de paiement, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe : le Vendeur n’a jamais accès aux numéros complets de carte. La commande n’est confirmée qu’après acceptation du paiement.
Fourniture du Produit
7.1. Le Produit est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : un bouton « Télécharger ma formation » s’affiche sur la page de confirmation, et un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors du paiement. Cet e-mail contient un lien de téléchargement personnel, le récapitulatif de la commande et les présentes CGV au format PDF.
7.2. Chaque lien de téléchargement est valable 7 jours. La commande donne droit à 5 téléchargements au total, tous liens confondus. Il est recommandé d’enregistrer le fichier sur son appareil dès réception.
7.3. Si le lien a expiré ou si le fichier a été perdu, le Client obtient gratuitement un nouveau lien depuis la page « Récupère ta formation » du Site, avec l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, tant que les 5 téléchargements de la commande n’ont pas tous été utilisés. Une fois ces 5 téléchargements utilisés, ou en cas de difficulté, le Client écrit à contact@serie-ia.fr : le Vendeur lui rétablit gratuitement l’accès au Produit, dans les meilleurs délais.
7.4. Si l’e-mail de confirmation n’arrive pas dans les minutes qui suivent le paiement, le Client vérifie ses courriers indésirables, puis contacte le Vendeur.
7.5. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation). Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu qu’il perdait son droit de rétractation, et que le professionnel lui a confirmé cet accord.
En cochant la case prévue à l’article 5.3, le Client demande expressément la fourniture immédiate du Produit et reconnaît perdre son droit de rétractation. La fourniture commence dès la mise à disposition du Produit sur la page de confirmation. Le Vendeur confirme cet accord et cette reconnaissance sur support durable, dans l’e-mail de confirmation de commande (article L. 221-13 du Code de la consommation).
Le Client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours. Il conserve les garanties légales décrites à l’article 9.
Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre la garantie, le Client écrit à contact@serie-ia.fr en décrivant le défaut constaté (par exemple : fichier illisible, pages manquantes).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Propriété intellectuelle et licence
Le Produit est protégé par le droit d’auteur. Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation du Produit, pour un usage strictement privé, pour la durée des droits d’auteur.
Sont interdits, sauf accord écrit du Vendeur : toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde personnelle, le partage du fichier ou du lien de téléchargement, la revente, la mise à disposition gratuite ou payante, la publication totale ou partielle du Produit, et l’extraction de son contenu pour créer un produit concurrent. Toute violation constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et peut entraîner la désactivation du lien de téléchargement.
Le Client reste libre d’appliquer les méthodes du Produit et d’utiliser ses modèles de prompts pour créer ses propres contenus, y compris à des fins commerciales.
Responsabilité et usage du Produit
11.1. Le Client est seul responsable des contenus qu’il crée et publie à l’aide du Produit, notamment du respect des conditions d’utilisation des plateformes (dont l’identification des contenus générés par intelligence artificielle), des droits des tiers et de la réglementation applicable, dont les mentions « Publicité » et « Images virtuelles » prévues par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
11.2. Le Vendeur n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ni des conditions des outils et plateformes de tiers présentés dans le Produit.
11.3. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur envers le Client au-delà de ce que permet la loi.
Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@serie-ia.fr ou 04 26 48 09 14. Le Vendeur répond dans les meilleurs délais.
Règlement amiable des litiges
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur (contact@serie-ia.fr), qui recherche avec lui une solution amiable. À défaut de solution, le Client peut saisir la juridiction compétente.
Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les enregistrements informatiques du Vendeur et de Stripe (horodatage de la commande, acceptation de la case prévue à l’article 5.3) valent preuve des commandes et des paiements, sauf preuve contraire.